1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site e‑commerce de Servipool par un client consommateur ou professionnel, sauf dispositions spécifiques.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Informations sur le vendeur

SERVIPOOL
Raison sociale : SAS SERVIPOOL
Adresse : 8 IMPASSE DU MONT VENTOUX – 30150 ROQUEMAURE – FRANCE
E‑mail : contact@servipool.fr
N° SIRET / RCS :
TVA intracommunautaire :

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle mais illustrent les produits.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, Servipool en informera le client et pourra proposer un produit équivalent ou un remboursement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, et peuvent être affichés hors taxes (HT) pour les professionnels, selon les cas.

Les frais de livraison, d’installation ou de services complémentaires sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Servipool se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande en ligne comprend notamment :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Validation du panier et des coordonnées
• Choix du mode de livraison et, le cas échéant, des services associés
• Acceptation des présentes CGV
• Validation finale et paiement sécurisé

La commande est considérée comme définitive après confirmation de paiement. Servipool se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (carte bancaire, virement, autres solutions de paiement en ligne…).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les transactions sont réalisées via des solutions sécurisées.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison

Les modalités de livraison (zones desservies, délais, frais, conditions de réception) sont détaillées dans la Politique de livraison à domicile de Servipool.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour la livraison. En cas d’erreur d’adresse ou d’impossibilité de livraison imputable au client, de nouveaux frais peuvent être facturés.

8. Réception des produits

À la livraison, il appartient au client de vérifier l’état des colis et des produits, et d’émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas d’avarie ou de non‑conformité.

Toute réclamation doit être formulée dans les délais prévus par la loi et/ou les conditions du transporteur.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si vous êtes un consommateur et que vous achetez à distance, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sauf exceptions légales.

Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les conditions de retour et de remboursement, sont détaillées dans la Politique de remboursement et de retour de Servipool. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Ce délai de rétractation court à compter du jour :

• 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
• 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Rappel des articles L 111-1, L 111-2, L 121-17 du Code de la consommation : Article L111-1 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
• 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique,compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L.112-1 à L. 112-4-1 ;
• 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
• 4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• 5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
• 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’état. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L111-2 Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. Article L221-5 Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
• 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
• 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
• 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
• 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 3
• 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
• 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• Garantie légale de conformité
• Garantie des vices cachés

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter Servipool avec une description précise du problème et, si possible, des photos.

11. Responsabilité

Servipool ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels résultant de l’utilisation des produits ou du site.

La responsabilité de Servipool est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Servipool.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, chartes graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents, sans préjudice des droits du consommateur de saisir la juridiction de son choix conformément à la loi.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Servipool :

SERVIPOOL
Adresse : 8 IMPASSE DU MONT VENTOUX – 30150 ROQUEMAURE – FRANCE
E‑mail : contact@servipool.fr

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des dispositions légales impératives, ces dernières prévalent.