CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE OU SERVICE
En acceptant, y compris tacitement ou implicitement, les présentes CGVS et/ou par le simple fait de passer commande, le client accepte expressément et sans réserve l’intégralité des clauses et des conditions des présentes CGVS.
1 – COMMANDE
Pour être valable, une commande doit faire l’objet d’une acceptation de la part de la direction technique ou commerciale de l’entreprise.
La commande même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est conclue que sous réserve d’acceptation expresse de SERVIPOOL, formalisée par l’émission d’un accusé de réception de commande (ARC).
Seul l’accusé de réception de commande est déterminant pour les conditions d’exécution de la commande, spécification du matériel ou de la prestation de service, condition de règlement, prix, délais de livraisons
Dans le cas de dépannages rapides demandés sur ordre de service fax ou E-mail, SERVIPOOL s’oblige à manifester son éventuel refus d’intervention par le même canal sous 24 h.
Dans le cas de travaux commandés suite à acceptation de devis, la commande ne sera validée que si la direction technique s’estime en mesure de réaliser les travaux commandés dans des conditions économiques et de sécurité identique à celles constatées lors de la réalisation du devis. En cas de modifications significatives des dîtes conditions, SERVIPOOL devra en faire part à son client dans un délai de 15 jours.
Les commandes transmises sont irrévocables pour le client. Il appartient toujours au client de s’assurer par lui-même ou avec le concours de tout conseil ou intervenant de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques des travaux commandés correspondent bien à ses besoins.
Les commandes de travaux (hors dépannages) exécutés sur devis, ne seront définitives qu’après signature du devis accepté par le client, par SERVIPOOL et par le versement d’un acompte de 50% minimum.
En cas d’annulation d’une commande par le client, SERVIPOOL conservera à titre d’indemnité l’acompte versé lors de la commande.
2 – TVA
La facturation de tous travaux de dépannages ou de travaux sur devis, ne pourra bénéficier du taux de TVA réduit (actuellement de 10 %) ou de tout autre taux qui viendrait à être fixé par la législation, qu’à la condition expresse que le client ou son mandataire nous en fasse la demande lors de la commande en nous adressant toute attestation conforme à la législation en vigueur.
3 – CLAUSE DE RÉVISION DE PRIX
L’offre de prix fixé, est limitée dans le temps, pour une durée d’un mois. Au-delà de la durée de validité évoquée précédemment, l’entreprise se réserve le droit de proposer une révision des prix. En cas de changement des données fiscales ou économiques, durant cette période, ils feront l’objet d’une proposition au client et d’un avenant si accord.
4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou d’exécution de prestation de service commencent à courir à compter de la date mentionnée sur l’accusée de réception de commande après le règlement de l’acompte convenu. Les délais de livraison et ou de prestation de service indiqués dans l’accusé de réception de commande, le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’a titre informatif et indicatif.
Ces délais sont indiqués par SERVIPOOL compte tenu de ses possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs ou en fonction du planning d’intervention établi par accord avec les autres entreprises des autres corps d’état, et le client ou son représentant. Ils seront respectés selon nos possibilités. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbations chez nos fournisseurs ou en cas de force majeure (incendie, grève, livraison tardive des matières premières, etc.).
Les retards de livraison ou d’exécution de prestation de service ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
5 – RÉALISATION DES TRAVAUX
En cas d’intervention longue (durée supérieure à la journée) le client s’engage à laisser libre accès au chantier du lundi au vendredi inclus, de 8h00 à 19h00. Toute interruption de travaux, qui ne nous serait pas directement imputable, fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Au cas où des travaux supplémentaires seraient nécessaires, le client en sera avisé par fax, courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un devis estimatif. A la fin des dits travaux, une facture détaillée sera faxée ou adressée par courrier simple ou recommandée avec accusé de réception.
Nous nous réservons le droit de modifier l’emplacement des équipements et au besoin de changer de type de matériel, au cas où leurs caractéristiques ne conviendraient pas à l’environnement du local à aménager ou de l’installation à réaliser et/ou à protéger.
Des installations électriques parasitées peuvent être une cause de mauvais fonctionnement de certains équipements. Nous ne saurions être mis en cause et il appartiendra au client d’y remédier en finançant les recherches et travaux nécessaires.
En cas d’intervention de courte durée, l’entreprise s’efforce de fixer des créneaux horaires de 2 ou 3 heures. Néanmoins tout retard dû à des circonstances imprévisibles ne saurait ouvrir droit à dommages et intérêts. Les indications fournies lors des prises de rendez-vous ne le sont qu’à titre de simple renseignement et la non-observation du délai indiqué n’engage en aucun cas notre responsabilité.
Dès lors qu’une commande est passée, acceptée par l’entreprise, et qu’un créneau horaire a été fixé pour l’intervention, celle-ci sera due sur la base d’un déplacement et d’un forfait minimum de 1 heure sauf annulation par le client, par fax ou téléphone avec préavis minimum de 6 heures ou sauf impossibilité d’intervention de notre part. En outre, toute heure commencée est due.
Nos techniciens sont autorisés, pour rendre service, à aider les clients, à déplacer les meubles ou les objets fragiles les gênant dans l’exécution de leur travail. Ils agissent alors sous l’entière responsabilité du client lequel, d’une manière générale doit tenir libre d’accès, dégagé et propres les locaux ou emplacements où nos techniciens sont appelés à intervenir.
Le technicien signalera au client toute anomalie qu’il détectera, mais l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous désordres ultérieurs liés à la vétusté des installations. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un désordre quelconque constaté sur une installation sur laquelle nous serions préalablement intervenus au cas où, pour une quelconque raison, un tiers extérieur à l’entreprise serait intervenu, sans notre accord exprès et pour quelque raison que ce soit sur tout ou partie de notre ouvrage.
Notre mission, en cas de dépannage, se limite à une remise en fonctionnement apparemment normale des matériels ou installations défaillants. Le technicien mettra tout en œuvre afin d’effectuer cette remise en fonctionnement, mais notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où des dégâts importants ou des difficultés majeures ne permettraient pas d’effectuer immédiatement ladite remise en état (obligation de moyens). En aucun cas, notre responsabilité ne serait être engagée si les circonstances nous contraignent à un rétablissement partiel ou provisoire des installations en défaut, objet de notre intervention.
Notre obligation d’information nous amène parfois à mentionner sur nos factures des commentaires relatifs à l’état général des installations ou au statut « provisoire » de notre réparation. Ces commentaires nécessitent réaction impérative du client qui ne saurait considérer que le simple fait de notre intervention a résolu définitivement le défaut sur lequel nous avons eu à intervenir.
6 – PAIEMENT
Toutes nos interventions sont obligatoirement payables au comptant par chèque bancaire ou postal, sur place, immédiatement notre intervention achevée, ou à défaut par courrier tournant ou virement.
Aucune facture ne pourra être contestée passé un délai de 15 jours après son émission. Toute contestation non circonstanciée et non formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sera de façon irréfragable présumée non recevable. Aucune contestation ne donne droit au client de procéder à une quelconque déduction de la facture du au titre de l’intervention.
Toute facture non payée dans un délai de 30 jours entraînera à la charge du client en défaut et sans besoin d’une mise en demeure.
L’application d’une clause pénale de 10 % sur la base du montant TTC de la facture impayée.
De plein droit et sans formalité préalable, l’application, au montant impayé, et pour la durée du retard, d’intérêts calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (Loi 92/1442 du 31 Décembre 1992).
Si une procédure de recouvrement était rendue nécessaire, les frais de recouvrement seraient à la charge du client en défaut au tarif de l’article 16 des Huissiers de Justice.
La facturation est effectuée au moment de la mise à disposition du matériel ou de la prestation de service, en tenant compte le cas échéant des modifications intervenues. Toute livraison même partielle, donne lieu à facturation. Sauf convention expresse entre les parties, les conditions de paiement sont les suivantes : 50 % acompte à la commande, 25 % en cours des travaux, le solde à la facturation, après exécution.
Pour une durée de travaux supérieure à 1 mois, après le versement d’un acompte de 50 % à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations, au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux à la signature du procès-verbal de réception de travaux.
Les frais de retour sur impayés (chèques ou traites) sont toujours à la charge du client.
Au cas où SERVIPOOL aurait accordé des conditions dérogatoires, nous nous réservons à tout moment la faculté de revenir aux conditions de paiements classiques, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause, la crédibilité financière du client.
En cas de refus par le client, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, SERVIPOOL pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer ou de réaliser la prestation concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Aucune retenue de garantie ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant des factures.
Dans le cas où le client passe une commande à SERVIPOOL, sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes SERVIPOOL pourra refuser d’honorer la nouvelle commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer sans préavis. Les prix s’entendent TTC.
Contrôle du travail et des heures réalisées : Le client accepte sans condition l’organisation de SERVIPOOL sur le contrôle du travail et des heures réalisées par l’intervenant de SERVIPOOL. Un chargé de clientèle se tient à la disposition du client pour prendre toutes suggestions et remarques éventuelles.
Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui lui aurait été proposé par SERVIPOOL pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par SERVIPOOL.
Règlement des prestations d’entretien : S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, non fourniture d’eau, électricité ou éclairage. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputable au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement. Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte à réception. En cas d’envoi par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Tout chèque ou prélèvement rejeté entraînera le remboursement à SERVIPOOL des frais bancaires à hauteur de 15 € HT. Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation, de toute commande ou prestation en cours. SERVIPOOL se réserve le droit d’imputé 5 % de pénalité pour tout règlement reçu en retard avec un minimum de 10 € HT. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 60 € HT. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat et le client devra verser à SERVIPOOL une indemnité forfaitaire de 60 € HT.
Escompte : Pas d’escompte pour règlement comptant ou anticipé.
7 – RÉCEPTION DE TRAVAUX
Conformément à l’article 1792.6 du Code Civil, reproduit à l’article L111.19 du Code de la construction et de l’habitation, la réception de travaux intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement, et fait l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement.
C’est la date de la réception des travaux qui détermine le début des garanties.
Le maître d’ouvrage, le propriétaire, ou le locataire mandaté, déclare accepter les travaux effectués par SERVIPOOL, le cas échéant en émettant des réserves.
En l’absence de réserve sur vices apparents, les travaux seront considérés comme acceptés en l’état.
8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des matériels vendus par l’entreprise ne sera transférée au client qu’au moment du paiement intégral par ce dernier du prix convenu, étant précisé que par ” paiement ” on doit entendre l’encaissement effectif du prix par l’entreprise.
L’entreprise, restant propriétaire du matériel, se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat avec torts de l’acheteur par défaut de paiement aux termes convenus.
Ladite résiliation sera réalisée par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’actes d’Huissier de Justice.
La résiliation implique de plein droit la restitution du matériel qui reste la propriété de l’entreprise.
Une procédure d’appréhension sur injonction du Juge de l’Exécution peut être engagée.
Ladite résiliation aux torts du client, après installation partielle ou totale, implique que celui-ci restera devoir à titre d’indemnité contractuelle le montant de la facture, en sus des frais de justice, sous déduction de la valeur du matériel.
La valeur du matériel repris sera estimée au tiers de sa valeur contractuelle pour tenir compte de la perte de valeur.
9 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le devis ne doit pas être considéré comme une étude technique. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur. Les matériaux utilisés sont conformes aux normes en vigueur, de qualité et de choix mentionnés sur le devis.
L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art. Elle refusera également, l’utilisation de matériaux et produits qui lui seraient remis par le client.
Le matériel nécessaire à l’exécution des services souscrits auprès de SERVIPOOL sont exclusivement fournis par ce dernier sauf contre-indication prévue dans le contrat. En revanche, les consommations d’eau, d’électricité et d’éclairage nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Ce dernier mettra à la disposition de l’entreprise un local technique fermant à clé.
En aucun cas SERVIPOOL sera tenu responsable d’un mauvais résultat final. Nos recommandations sont données à titre purement indicatif, et n’engagent pas la responsabilité de notre entreprise.
10 – GARANTIE – ASSURANCE
Les matériels et équipements fournis seront couverts par la garantie du constructeur et, en cas de défaut, seront selon sa décision réparés échangés.
La garantie est fixée à un an pièces et main d’œuvre (sauf batteries, dégâts par surtension, inondation, incendie ou environnement pouvant nuire au bon fonctionnement).
Elle ne couvre pas les interventions nécessaires au bon entretien de l’installation comme réglage des détecteurs, contacts, contrôle de la charge des batteries, des modules, des appareillages divers, et, d’une manière générale, toute reprise de réglage ou mise au point résultant de l’utilisation normale de l’installation.
La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d’une utilisation erronée ou d’un défaut d’entretien.
La garantie est annulée en cas d’intervention d’un tiers sur nos ouvrages ou sur les matériels posés par nous ainsi qu’en cas de vandalisme et ou actes de malveillance.
Nos ouvrages et interventions, hors matériels et équipements sont couverts par nos assurances
En cas de travaux d’une durée excédant une durée d’une journée, le client devra souscrire pour toute la période comprise entre le début des travaux et la livraison des matériels et leur paiement intégral, une assurance pour le compte de l’entreprise, couvrant les risques qui pourraient affecter les dits matériels, ce auprès d’une compagnie d’assurance de premier ordre. Il s’engage à justifier de la souscription de ladite assurance et du paiement des primes y afférentes, à tout moment, sur la demande de SERVIPOOL
SERVIPOOL a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés lors des interventions. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état des locaux ou de tout élément appartenant au client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.
11 – TRAVAUX HORS PRESTATIONS
Tous travaux de Génie Civil, terrassement, maçonnerie, et plus généralement de remise en état éventuelle telles que peintures, papiers peints et embellissements de toutes natures nécessaires après travaux sont à la charge du client.
12 – DEVIS D’EXPERTISE
Tout devis réalisé à la demande d’un Maître d’ouvrage ou de sa compagnie d’assurance à la suite d’un sinistre donnera lieu à facturation sur base d’un taux horaire de 250 € HT.
13 – DÉMARCHES LÉGALES
Pour les travaux de rénovation lourdes, c’est à dire toute modification changeant la destination d’une construction, changeant l’aspect extérieur d’un bâtiment, son volume, ou son nombre de niveaux, et les modifications de façades et toitures, les ravalements, électricité font l’objet d’une autorisation légale préalable.
Ces modifications sont régies par le code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols de la commune, et dans le cas de copropriété, par le règlement interne.
14 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son
droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Toute
clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Ce délai de rétractation court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Rappel des articles L 111-1, L 111-2, L 121-17 du Code de la consommation :
Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique,compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L.112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’état. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L111-2
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L221-5
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 3
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
15 – LITIGES
Malgré tous les efforts de SERVIPOOL pour satisfaire les attentes de ses clients, le client peut se déclarer non satisfait. Dans ce cas, le client devra prendre contact avec SERVIPOOL par écrit au plus tard 48h après la fin de la prestation qualifiée de non satisfaisante par le client. SERVIPOOL s’engage à prendre contact avec le client au plus tard 48h après avoir pris connaissance du message du client et mettra alors tout en œuvre pour le satisfaire dans la limite de ses obligations contractuelles.
Les présentes conditions générales de vente cessent de s’appliquer de plein droit si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations.
L’acceptation des présentes conditions générales entraîne de plein droit renonciation aux clauses charges et conditions générales que le signataire aurait éventuellement établies, les parties aux présentes entendant se soumettre exclusivement aux clauses qui précèdent.
Tout litige relatif aux prestations objet des présentes, sera soumis à la compétence territoriale des Tribunaux de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs et recours en garantie.